Contrats de l'Audiovisuel, Droit audiovisuel, Droit du Cinéma, Actualités juridiques de l'audiovisuel
mardi 18 janvier 2011
Obligation d'exploiter un film
Dans le cadre d'une cession de droits audiovisuels, une société de production n'a aucune obligation d'exploiter l'oeuvre produite ni de lui assurer ...
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