Contrats de l'Audiovisuel, Droit audiovisuel, Droit du Cinéma, Actualités juridiques de l'audiovisuel
mardi 18 janvier 2011
Enregistrements ORTF et DVD
Dès lors que la participation à des émissions de concerts enregistrées pour l'ORTF par des artistes interprètes a été autorisée pour une fixation de leurs prestations pour une diffusion par l'ORTF ...
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